Conditions générales de location

  1. Sauf convention contraire expresse, tous nos services et fournitures sont soumis aux présentes conditions générales qui priment sur toutes les conditions générales de l’acheteur. Par l’émission d’un bon de commande et par l’acceptation des livraisons de marchandises ou de l’exécution des services, l’acheteur confirme accepter exclusivement les présentes conditions. Celles-ci s’appliqueront également à tous services et fournitures ultérieurs commandés par le même acheteur, qu’il ait été ou non fait référence à nos conditions générales de vente. La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des conditions générales ou du contrat.
  2. Les réservations sont considérées définitives après avoir été confirmées par écrit et signées et après réception du paiement de l’acompte prévu aux conditions particulières de vente. Sauf disposition contraire expresse, les contrats sont réputés avoir été conclus à l’adresse du propriétaire. Nous sommes dégagés de toute responsabilité en cas d’inexécution due à un cas de force majeure, grève, lockout, etc.
  3. Des états des lieux sont dressés au début et à la fin de la location. Ils feront foi en cas de dégradation.
  4. Le paiement d’une caution de 250€ est exigé avant la prise de possession des lieux.
  5. En cas de dégradation constatée, la caution sera conservée en intégralité par le propriétaire. Le solde sera rendu après décompte des factures des réparations nécessaires. Si le montant des réparations excède le montant de la caution, l’intégralité des frais supplémentaires sera réclamée au locataire.
  6. Sauf convention contraire et écrite, toutes nos factures sont payables au comptant.
  7. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraînera automatiquement, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, l’exigibilité immédiate de toute somme encore due quelles que soient les facilités de paiement préalablement accordées et nous autorise à suspendre l’exécution de nos obligations ou de résilier le(s) contrat(s) en cours sans devoir payer une indemnité quelconque.
  8. Tout retard de paiement produit un intérêt moratoire depuis la date d’échéance, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, au taux d’intérêt de 12 %. En outre, la facture sera augmentée d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % de la somme restant à payer avec un minimum de 50 euros par facture.
  9. Toutes les contestations seront du ressort exclusif de la Justice de paix du second canton de Dinant et du Tribunal de Dinant. Le contrat de location est soumis au droit belge.